Ostéopathie et T.V.A : la santé taxée, mais pas pour tous.

Tout le monde connait le principe de la T.V.A, "taxe sur la valeur ajoutée" de  21% (il existe quelques variations selon le pays). Elle intéresse l'ensemble des livraisons de biens (la vente principalement), de services ou encore l'importation. Quelques activités en sont exemptés, notamment notaire, avocat, huissier de justice et... profession de santé.

L'ensemble des exemptions se retrouvent dans l'article 44 du code de la T.V.A (que vous pouvez consulter sur ce lien, avec un supplément d'information ici).

Si l'on en croit cet article, les prestations en ostéopathie serait exemptés de TVA uniquement lorsqu'elles sont réalisées par des ostéopathes titulaires d'un diplôme de kinésithérapeute ou de médecin.

"Liée, entre autres, à la qualité de médecin ou de kinésithérapeute, l’exemption précitée vaut également à l’égard des prestations effectuées par les thérapeutes manuels, les chiropracteurs, les ostéopathes, les réflexologues et les homéopathes, lorsque ces personnes sont titulaires du diplôme de docteur en médecine ou de kinésithérapeute. Lorsque ces personnes n’ont pas le titre de médecin ou de kinésithérapeute, leurs prestations ne peuvent pas bénéficier de l’exonération précitée. Elles sont alors soumises à la TVA belge de 21 %."

Autrement dit, deux ostéopathes, pratiquant le même métier de santé, dans les mêmes conditions et sur une même patientèle ne seront pas obligatoirement soumis au même régime de taxation.

Qu'importe que l'ostéopathe exempté ne pratique plus ni kinésithérapie ni médecine, ni même qu'il est rendue son numéro auprès de l' INAMI. Qu'importe également la qualité de sa formation en ostéopathie, pourvu qu'il dispose d'un de ces deux sésames. Dans les faits, cette spécificité d'exemption permettait d'assurer la différence entre praticiens "sérieux", disposant d'une base d'études reconnue, et les autres issus de formation privée dans auprès desquelles tout contrôle de qualité de était impossible.

C'est dans ce contexte que la Loi Colla de 1999 devait statuer sur l'état des médecines alternatives (dont l'ostéopathie), afin de définir protection du titre et exigences de formation. En 2011, la loi Colla n'est toujours pas appliquée, bien qu'une action en justice est été intenté par un groupement d'ostéopathes.


Pourtant ces disparités ne semble pas inquiéter plus que de raison la communauté ostéopathique, alors pourquoi ?

• Tout d'abord, l'exemption de T.V.A est dans la plupart des communes appliquées pour tous les ostéopathes, quelques soient leur diplômes précédents. Dans les rares cas ou l'administration fiscale s'y opposait, un simple courrier explicatif permettait de résoudre le problème.
• Deuxièmement, la plupart des ostéopathes actuellement en activité disposent de l'un de ces deux diplômes, même si dans le cas des kinésithérapeutes un grand nombre s'est orienté vers une pratique exclusive de l'ostéopathie. 
• Enfin, les récentes directives européennes sur la non-taxation de la santé dans les lois relatives au "droits du patient" finissent par rendre ces différences de régime caduques.

Seulement voilà, depuis fin 2010 arrivent sur le marché de l'ostéopathie de tous nouveaux praticiens, dont votre serviteur fait partie, formés au sein d 'un enseignement universitaire à temps plein, sans nécessité préalable de diplôme en médecine ou en kinésithérapie. Le sérieux de cette formation à été reconnue par l'Académie Royale de Médecine de Belgique (lien ici).

Plus question donc de remettre en question la qualité de ce diplôme, ni la sécurité des patients. Pourtant auprès de certains bureau de contrôle de T.V.A pointilleux, la distinction est encore en exercice.

La négociation est aujourd'hui engagé entre office de contrôle et ostéopathe exclusif, et le suivi de ces procédures pourraient bien constituer votre nouveau feuilleton de l'été !